Le droit d’absence pour échographie du papa permet au père salarié d’accompagner la femme enceinte à certains examens médicaux. L’article L.1225-16 du Code du travail encadre cette autorisation dans le secteur privé.
Le dispositif concerne jusqu’à trois examens obligatoires, avec maintien du salaire et prise en compte du temps de trajet. Les règles portent aussi sur les justificatifs, le délai de prévenance, les congés et la situation des agents publics. Le tableau suivant présente les principales modalités avant leur examen détaillé.
| Examen ou démarche | Droit applicable | Modalité pratique | Rémunération |
|---|---|---|---|
| Trois examens obligatoires | Autorisation légale pour le père salarié | Prévenir l’employeur et fournir un justificatif | Salaire maintenu |
| Échographie de datation | Examen généralement réalisé avant la fin du troisième mois | Temps nécessaire, trajets inclus selon les sources citées | Temps de travail effectif |
| Échographie morphologique | Examen habituellement prévu au cinquième mois | Demande préalable recommandée | Aucune retenue de salaire |
| Troisième échographie | Examen habituellement réalisé au huitième mois | Justificatif établi par le médecin ou la sage-femme | Absence assimilée à du travail effectif |
| Agent public | Pas d’application automatique du régime privé | Vérifier les règles de l’administration employeuse | Congé, RTT ou récupération parfois nécessaires |
🔍 À RETENIR
✅ RÈGLES PRINCIPALES
- →Nombre maximal : le père salarié peut accompagner sa conjointe à trois examens médicaux obligatoires.
- →Personnes concernées : le mariage, le Pacs ou le concubinage ouvrent le bénéfice du dispositif.
- →Temps couvert : la durée nécessaire comprend le rendez-vous et, selon les sources, les trajets aller-retour.
- →Preuve à conserver : le médecin ou la sage-femme peut établir le justificatif demandé par l’employeur.
🌐 OUTILS ET RESSOURCES
📘 Code du travail
L’article L.1225-16 fixe le nombre d’examens et la protection du salaire. La consultation de Légifrance permet de vérifier la version du texte.
🧾 Justificatif médical
Le document confirme la présence à l’examen sans transmettre d’informations médicales inutiles. Conservez une copie avec la demande adressée à l’employeur.
🏛️ Situation publique
La question écrite n°7026, publiée en 2025, rappelle que les agents publics ne disposent pas automatiquement du même régime que les salariés privés.
⚠️ POINT DE VIGILANCE
Le régime légal vise les examens médicaux obligatoires. Une échographie supplémentaire ne bénéficie pas nécessairement de cette autorisation et peut relever d’un accord, d’un congé ou d’une convention collective.
Absence pour échographie du papa : que dit la loi ?
L’article L.1225-16 du Code du travail accorde au père salarié une autorisation d’absence pour accompagner la femme enceinte à trois examens médicaux obligatoires au maximum. La loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé ce droit, appliqué au secteur privé.
Qui peut bénéficier de l’autorisation d’absence pour accompagner une échographie ?
Le texte vise le père d’un enfant à naître. Les sources administratives et professionnelles incluent le père marié, pacsé ou vivant en concubinage avec la femme enceinte. Certaines présentent aussi le dispositif comme applicable au conjoint salarié de la femme enceinte.
L’autorisation concerne le salarié du secteur privé, quel que soit son secteur d’activité. L’employeur peut demander une preuve de l’examen, mais il ne peut pas transformer automatiquement cette absence en congé payé. Pour aller plus loin, la référence utile reste la version consultable de l’article L.1225-16 sur Légifrance.
Le père peut-il s’absenter pour les trois échographies obligatoires ?
Le droit couvre jusqu’à trois examens de suivi, ce qui correspond généralement aux trois échographies prévues pendant la grossesse. Leur calendrier peut varier selon la situation médicale, mais les sources indiquent habituellement une échographie de datation avant la fin du troisième mois, une échographie morphologique au cinquième mois et une troisième au huitième mois.
Quels examens de suivi de grossesse sont concernés ?
La loi ne limite pas le dispositif au seul mot « échographie ». Elle vise les examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse, parmi lesquels figurent ces trois échographies. Le décompte porte donc sur trois absences au maximum, et non sur un nombre illimité de rendez-vous.
Un examen supplémentaire, une consultation non obligatoire ou un rendez-vous sans lien avec le suivi prévu peut recevoir un traitement différent. La convention collective, le règlement interne ou un accord de l’employeur peuvent toutefois prévoir des dispositions plus favorables. Pour aller plus loin, vérifiez le calendrier médical remis par le médecin ou la sage-femme.
Combien de temps l’absence peut-elle durer, trajets compris ?
Le salarié dispose du temps nécessaire pour se rendre à l’examen et y assister. Les informations disponibles précisent que le temps de trajet aller-retour peut entrer dans cette durée, avec le rendez-vous lui-même.
Aucun forfait national exprimé en heures ou en demi-journées ne fixe une durée identique pour chaque situation. Le trajet dépend de l’adresse du cabinet, de l’établissement et des conditions de circulation. Une demande indiquant l’horaire du rendez-vous et le temps de déplacement prévisible facilite l’organisation du service. Pour aller plus loin, conservez l’attestation et les horaires communiqués par le professionnel de santé.
L’absence pour échographie du papa est-elle rémunérée ?
L’absence autorisée ne peut pas provoquer de perte de salaire pour le salarié concerné. L’employeur maintient la rémunération correspondant à la période couverte, sous réserve que l’absence entre dans le cadre légal et que le justificatif puisse être produit.
L’absence est-elle assimilée à du temps de travail effectif ?
Le temps d’absence est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Il compte également pour les droits légaux ou conventionnels qui dépendent de l’ancienneté du salarié.
L’employeur ne doit donc pas déduire cette absence des congés payés acquis. Cette protection distingue l’autorisation légale d’un congé annuel posé à la demande du salarié. Pour aller plus loin, rapprochez le bulletin de paie et le relevé d’absence afin de vérifier l’absence de retenue ou de décompte indu.
Quel justificatif fournir pour une absence liée à une échographie ?
Le document attendu provient du médecin ou de la sage-femme qui réalise l’examen. Il atteste la présence à l’échographie ou au rendez-vous médical concerné, sans nécessiter la transmission du dossier médical à l’employeur.
La demande de justificatif relève du pouvoir de contrôle de l’employeur sur l’absence. Transmettez le document selon la procédure habituelle de l’entreprise et conservez une copie datée. Une attestation incomplète peut retarder la validation administrative, même si elle ne change pas le principe du droit. Pour aller plus loin, demandez au professionnel de santé quelle attestation il peut remettre le jour du rendez-vous.
Comment demander une absence pour assister à une échographie ?
Aucune forme unique de demande ne s’impose à toutes les entreprises. Une demande écrite permet toutefois de conserver une preuve de la date, de l’horaire et du motif général, sans détailler les informations médicales de la grossesse.
Combien de temps avant l’échographie faut-il prévenir l’employeur ?
L’article L.1225-16 ne fixe pas, dans les informations citées, un délai national précis de prévenance. Le salarié doit néanmoins prévenir l’employeur dès que la date du rendez-vous est connue, afin de permettre le remplacement ou la réorganisation du travail.
Un courriel peut mentionner la date, l’horaire, la durée prévisible et le caractère légal de l’autorisation. Le justificatif peut être joint avant ou après le rendez-vous selon les pratiques de l’entreprise. Pour aller plus loin, consultez la convention collective et la procédure interne applicables à votre poste.
Peut-on utiliser des jours de congé plutôt que l’autorisation d’absence ?
Le salarié peut demander un congé annuel, un jour de RTT ou une récupération si cette solution correspond à son organisation. Cette option relève alors des règles habituelles de validation des congés et ne remplace pas automatiquement le droit légal prévu pour les trois examens obligatoires.
Pour un examen entrant dans le champ de l’article L.1225-16, l’employeur doit respecter l’autorisation d’absence et le maintien du salaire. Une demande de congé peut donc réduire les droits disponibles sans nécessité juridique. Pour aller plus loin, comparez la rémunération, le décompte et les conditions d’acceptation avant de choisir cette alternative.
Que faire si l’employeur refuse ou retarde l’autorisation d’absence ?
L’employeur ne peut pas refuser l’absence destinée aux examens médicaux obligatoires couverts par le texte. Un retard ou un refus oral doit être documenté par un message rappelant la date du rendez-vous, l’article L.1225-16 et la disponibilité du justificatif.
En cas de désaccord persistant, le salarié peut solliciter les représentants du personnel, le service des ressources humaines ou une organisation syndicale. Les documents utiles comprennent la demande écrite, la réponse de l’employeur et l’attestation médicale. Pour aller plus loin, une information juridique personnalisée peut préciser les démarches adaptées à la situation et à la convention collective.
Les agents publics ont-ils les mêmes droits que les salariés du privé ?
Les agents publics ne bénéficient pas automatiquement du régime de l’article L.1225-16 applicable aux salariés du privé. La réponse publiée le 5 août 2025 à la question écrite n°7026 de l’Assemblée nationale rappelle que les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité dépendent du cadre applicable à l’employeur public.
L’article L.622-1 du Code général de la fonction publique permet aux employeurs publics d’accorder certaines autorisations spéciales d’absence, mais cette base ne crée pas automatiquement un droit identique dans chaque administration. Certains agents doivent utiliser des RTT, des congés annuels ou une récupération.
La réponse parlementaire souligne ainsi une différence de traitement entre les secteurs. La demande doit être adressée au service compétent, avec vérification des règles ministérielles, territoriales ou hospitalières applicables. Pour aller plus loin, consultez le service des ressources humaines avant de poser un congé ou une récupération.
Dans le secteur privé, le père salarié peut accompagner la femme enceinte à trois examens obligatoires, avec salaire maintenu et temps assimilé au travail effectif. Le justificatif médical et une demande anticipée sécurisent la démarche. Dans la fonction publique, les règles varient davantage, ce qui impose de vérifier le dispositif de l’administration avant le rendez-vous.
