Net-entreprise : innovations DSN et services numériques pour entreprises

• Fred
• juin 26, 2025
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Étant consultants spécialisés dans l’accompagnement professionnel, nous observons régulièrement l’évolution des outils numériques qui transforment le quotidien des entreprises. Net-entreprises, le portail officiel des déclarations sociales, célèbre cette année ses 25 ans d’existence et annonce plusieurs innovations majeures qui méritent notre attention. Avec nos années d’expérience auprès d’entreprises de toutes tailles, nous avons pu mesurer l’importance croissante de ces services dans la simplification des démarches administratives. Selon les dernières statistiques publiées en juin 2025, plus de 3,8 millions d’entreprises utilisent désormais ce portail pour leurs déclarations sociales mensuelles.

Comment créer votre compte sur net entreprise ?

Cette plateforme dématérialisée constitue un point d’entrée unique permettant à toutes les entreprises, aux travailleurs indépendants ainsi qu’à leurs mandataires (comptables, experts-comptables) de déclarer et télépayer facilement l’ensemble des cotisations sociales relevant du régime général et agricole. Cette solution centralisée simplifie considérablement les démarches administratives en évitant la multiplication des interfaces et en réduisant les risques d’erreur. Avant de vous inscrire individuellement, il est recommandé de vérifier au préalable au sein de votre entreprise si des collègues utilisent déjà ce service. Dans la mesure du possible, renseignez-vous auprès des services comptables ou des ressources humaines, car les utilisateurs déjà inscrits ont la possibilité de vous ajouter en tant que déclarant supplémentaire. Cette fonctionnalité collaborative permet d’optimiser la gestion des habilitations en vous accordant des droits spécifiques aux déclarations correspondant à votre périmètre de responsabilité, tout en évitant la création de comptes multiples pour une même organisation.

L’inscription sur cette plateforme est obligatoire pour accéder aux services de déclaration et de télépaiement. Pour créer votre compte, vous devrez obligatoirement fournir votre numéro Siret, vos nom et prénom, un numéro de téléphone, ainsi qu’une adresse courriel que vous devrez confirmer. Vous avez également la possibilité d’ajouter un numéro de téléphone portable, bien que ce dernier ne soit pas obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour sécuriser votre accès et vous permettre d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme.

Innovation et modernisation des services numériques pour entreprises

Le Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS) vient de réaffirmer son engagement en élargissant sa convention constitutive à l’ensemble de ses missions. Cette évolution majeure coïncide avec le quart de siècle d’existence de cette institution devenue incontournable dans le paysage administratif français et présent sur tout le territoire :

La transformation numérique des services aux entreprises s’accélère avec une refonte complète de la base de connaissances Net-entreprises. Tout en conservant son URL d’origine, le portail propose désormais une ergonomie repensée et un moteur de recherche intégrant l’intelligence artificielle générative. Cette innovation, basée exclusivement sur les fiches officielles du service, permet aux utilisateurs de trouver plus rapidement les informations pertinentes.

Pour les professionnels que nous accompagnons quotidiennement, ces améliorations représentent un gain de temps considérable. Le portage salarial et son fonctionnement font partie des sujets fréquemment consultés sur la plateforme, notamment par les consultants indépendants qui cherchent à simplifier leur gestion administrative.

Les indicateurs entreprises, nouveau service mis à disposition des utilisateurs, offrent une vision synthétique des performances et obligations sociales. Ce tableau de bord personnalisé permet aux dirigeants et responsables RH d’anticiper leurs échéances et d’optimiser leur conformité réglementaire.

Évolutions majeures de la DSN pour 2024-2025

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) continue d’évoluer avec plusieurs fonctionnalités innovantes déployées sur la période 2024-2025. Ces développements visent à simplifier davantage les démarches administratives tout en améliorant la fiabilité des données transmises.

Les nouvelles fonctionnalités DSN introduites cette année incluent :

• Un système d’alerte préventive sur les anomalies potentielles
• Une interface optimisée pour le traitement des situations d’inaptitude au travail et le cumul des indemnités journalières
• Des assistants intelligents pour accompagner les déclarants dans leurs saisies
• Un module spécifique pour les entreprises en création ou en transformation juridique

Comme professionnels accompagnant des entrepreneurs, nous constatons que ces évolutions facilitent considérablement la vie des créateurs d’entreprises. Les personnes souhaitant créer une SASU en ligne bénéficient désormais d’un parcours simplifié pour leurs premières déclarations sociales, un aspect que nous abordons régulièrement lors de nos sessions de conseil.

Le tableau ci-dessous présente les principales échéances DSN pour l’année 2025 :

La DSN pour les Entreprises privées et tiers déclarants

Qu’est-ce que la DSN ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un fichier mensuel généré à partir de la paie qui centralise toutes les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. Obligatoire depuis janvier 2017, elle constitue un point d’entrée unique pour communiquer avec tous les organismes sociaux (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Pôle emploi, etc.).

Ce qu’elle remplace

La DSN a simplifié drastiquement les obligations déclaratives en remplaçant 73 formalités différentes :

• 9 formalités liées au chômage, maladie et effectifs
• 27 formalités de recouvrement (DUCS)
• 20 formalités annuelles sur les droits des salariés
• 15 nouvelles procédures spécifiques
• 4 procédures supplémentaires pour les salariés et le contrôle

Fonctionnement

Principe : Une DSN mensuelle doit être émise pour chaque établissement (un SIRET = une DSN). Elle reflète la situation des salariés au moment de la paie et relate les événements du mois impactant celle-ci.

Signalements complémentaires obligatoires :

• Arrêts de travail (maladie, maternité, AT/MP)
• Reprises anticipées de travail
• Fins de contrat de travail
• Amorçage des données variables (optionnel)

Avantages

Pour les entreprises :

• Réduction drastique du nombre de déclarations
• Sécurisation et fiabilisation des obligations sociales
• Moins de risques d’erreurs et de pénalités
• Meilleure maîtrise des données

Pour les salariés :

• Sécurisation des droits avec identification unique
• Simplification des démarches
• Portabilité des droits garantie
• Confidentialité renforcée

Modalités de transmission

Moyens :

• Dépôt de fichier EDI sur net-entreprises
• API “machine to machine” (privilégiée par les éditeurs)

Échéances :

• 5 du mois suivant à midi pour les entreprises mensualisées
• 15 du mois suivant à midi pour les autres

Important : Le mode “annule et remplace” n’est possible que jusqu’à minuit la veille de l’échéance. En cas d’erreur détectée trop tard, la rectification peut se faire dans la DSN du mois suivant sans pénalité.

La DSN dans la fonction publique

Qu’est-ce que la DSN pour la Fonction Publique ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour la Fonction Publique suit le même principe que pour le secteur privé : une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données de paie (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET, gestion administrative) destinées aux organismes sociaux (CPAM, Urssaf, organismes complémentaires, Pôle emploi, etc.).

Cadre réglementaire et déploiement

Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 a défini les obligations de mise en œuvre pour les trois Fonctions Publiques :

• Fonction Publique d’État
• Fonction Publique territoriale
• Fonction Publique hospitalière

Date limite de bascule : Au plus tard le 1er janvier 2022 pour tous les employeurs publics.

Harmonisation public-privé

Les organismes de la Fonction Publique entrés en DSN bénéficient désormais de la même logique de transmission que les entreprises privées pour tous les agents, publics et privés. Ils intègrent également le processus d’amélioration continue de la qualité porté par la DSN.

Déclarations remplacées dans la Fonction Publique

La DSN remplace et simplifie 3 déclarations principales :

• DADS-U (Déclaration automatisée des données sociales unifiées)
• DUCS (Déclaration unifiée des cotisations sociales) pour le volet URSSAF
• Transmission PAS (Prélèvement à la source)

Modalités de transmission

Deux modes disponibles :

• Dépôt de fichier EDI sur net-entreprises.fr
• API “machine to machine” (privilégiée par les éditeurs)

Échéances de transmission :

• 5 du mois suivant à midi pour les entreprises mensualisées
• 15 du mois suivant à midi pour les autres

Gestion des erreurs

Mode “annule et remplace” : Possible jusqu’à minuit la veille de l’échéance.

Erreur détectée trop tard ? Pas de panique ! La rectification peut être effectuée dans la paie et la DSN du mois suivant sans aucune pénalité, grâce au caractère mensuel de la déclaration.

Le tableau de bord de la DSN

Qu’est-ce que le tableau de bord DSN ?

Le tableau de bord DSN offre une vue d’ensemble de toutes les DSN mensuelles et signalements d’événements transmis. Il centralise l’ensemble des retours d’informations du système et des organismes concernés. À utiliser sans modération !

Comment y accéder ?

Deux modes d’accès :

• Procédure automatique : Consultation directe via votre logiciel de paie
• Autres cas : Connexion à votre compte net-entreprises.fr

Fonctionnalités principales

Le tableau de bord permet de :

Gestion des transmissions :

• Déposer les DSN mensuelles ou signalements (procédure EDI)
• Suivre l’état des DSN et signalements selon les échéances

Contrôle et correction :

• Consulter les bilans d’anomalies pour effectuer les corrections nécessaires
• Analyser les écarts détectés

Consultation des retours :

• Comptes rendus métier (CRM) des organismes de protection sociale
• Bilan d’identification des salariés (BIS)
• Fiches de paramétrages
• Contrôles inter-déclarations (CID)
• CRM de chaque organisme destinataire
• AER (Accusé d’enregistrement)

Services complémentaires :

• Accès aux services additionnels des organismes de protection sociale

Règles de confidentialité et droits d’accès

Principe de confidentialité : Seul le déclarant ayant effectué le dépôt peut consulter les retours associés à ses transmissions.

Exception pour l’administrateur : Il peut consulter l’ensemble des dépôts et retours du SIRET en interfaçant son tableau de bord avec l’un des déclarants de la liste.

Important : Les rôles et droits sur net-entreprises sont étroitement liés à l’accès aux informations. Il est crucial d’attribuer les bonnes permissions à vos collaborateurs.

Obligation de conservation

Responsabilité employeur : Vous devez conserver les informations transmises (pour les contrôles notamment).

Modalités de conservation :

• Via votre logiciel de paie
• Par enregistrement des fichiers sur votre poste informatique

Limitation du tableau de bord : Il est impossible de rechercher un envoi de plus de 3 mois via le tableau de bord (seuls les mois de la liste déroulante sont consultables).

La Déclaration Sociale Nominative pour les TPE, associations…

Contenu de la DSN

La Déclaration Sociale Nominative contient les informations essentielles suivantes :

• NIR (numéros de Sécurité sociale) des salariés
• SIRET de l’entreprise/établissement
• Salaires versés aux salariés
• Cotisations payées aux organismes
• Références des contrats souscrits auprès des organismes complémentaires (prévoyance, santé, retraite supplémentaire)

Exigences techniques

Logiciel compatible requis : Pour transmettre une DSN, il faut un logiciel de paie capable de “traduire” les données des bulletins en format DSN.

Norme NEODES : L’éditeur doit respecter le format, les contrôles et critères qualité de cette norme qui supporte la DSN.

Si vous n’êtes pas encore en DSN : Contactez rapidement votre éditeur pour vérifier la conformité et effectuer les mises à jour nécessaires.

Solutions selon votre situation

🔧 Vous disposez déjà d’un logiciel

Actions à mener :

• Faire le point avec votre éditeur sur la compatibilité DSN
• Vérifier les délais et conditions d’obtention d’une version actualisée
• S’informer sur l’accompagnement proposé (formation, outils, support)
• Établir un planning de démarrage réalisable

Note : La prise en compte DSN est généralement comprise dans la maintenance, avec parfois une formation nécessaire.

📊 Vous souhaitez faire appel à un expert-comptable

Trois cas de figure :

Paie déjà sous-traitée : Votre expert-comptable fera “naturellement” la DSN comme sous-produit de la paie. Organisez-vous ensemble.

Expert-comptable pour la comptabilité uniquement : Voyez s’il peut vous proposer un appui sur la paie/DSN.

Pas d’expert-comptable : Contactez plusieurs professionnels pour comparer les offres adaptées à votre métier.

Important : Avec la DSN, les rôles de prestataire de paie et tiers-déclarant évoluent et se confondent. Le tiers-déclarant s’engage sur :

• Le respect des règles de fonctionnement DSN
• La traçabilité des informations d’un mois à l’autre
• La transmission des pièces justificatives (certificats de conformité, certificats Urssaf, bilan MSA…)

⚙️ Vous faites votre paie sans logiciel

Solutions pour TPE et petites associations :

Services spécialisés (moins de 20 salariés) :

• TESE (Titre emploi service entreprise)
• TESA (Titre emploi simplifié agricole)
• CEA (Chèque emploi associatif)

Pour les associations (moins de 10 salariés) :

• Impact emploi

Alternatives :

• Offres référencées par les fédérations professionnelles
• Produits adaptés aux TPE à partir de 5 à 10 euros par mois par salarié

Utilité des données

Les informations transmises via la DSN servent aux métiers de la Protection Sociale et à l’Administration : CPAM, Urssaf, Pôle emploi, organismes complémentaires, CNAV, Agirc-Arrco, MSA…

Solde de la taxe d’apprentissage – SOLTéA

Qu’est-ce que SOLTéA ?

SOLTéA – Employeurs est une plateforme nationale qui constitue l’entrée unique pour tous les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage. Elle permet aux employeurs d’exprimer leurs souhaits de répartition vers des établissements, composantes, établissements secondaires ou formations éligibles.

Public concerné

Employeurs éligibles :

• Employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage
• Salariés relevant du Régime Général de l’Assurance Maladie
• Salariés relevant du régime agricole
• Mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés)

Exclusions : Les employeurs n’ayant jamais été soumis à la taxe d’apprentissage ne sont pas concernés (ex : collectivités)

Changement majeur depuis 2023

Nouvelle règle : Plus aucune somme ne peut être directement adressée aux établissements par les employeurs. Tout doit passer par la plateforme SOLTéA.

Exception : Les subventions en nature aux centres de formation d’apprentis (équipements et matériel) restent possibles mais ne sont pas gérées sur la plateforme.

Rappel fiscal et déclaratif

Déclaration et paiement :

• Support : DSN d’avril 2023 (pour la taxe d’apprentissage 2022)
• Échéance : 5 ou 15 mai 2023
• Base : Masse salariale de l’année 2022
• Périmètre : Pour chaque établissement

Bénéficiaires éligibles

Cadre légal : Les catégories d’établissements éligibles sont définies à l’article L.6241-5 du code du travail.

Identification des établissements habilités :

• Listes régionales (sites des préfectures de région)
• Liste nationale (site du ministère de l’Éducation nationale)
• Intégration dans la plateforme SOLTéA

Recherche des bénéficiaires

Outils de recherche disponibles :

• Mots-clés
• SIRET
• Zone géographique
• Niveau de formation

Facilitation : Les établissements peuvent transmettre aux employeurs le lien direct vers leur fiche personnalisée sur la plateforme.

Avantage de la centralisation

Cette plateforme unique permet aux employeurs de retrouver facilement les établissements et formations qu’ils avaient l’habitude de soutenir, tout en s’assurant de leur éligibilité et en simplifiant la gestion administrative de leurs obligations liées à la taxe d’apprentissage.

Les tables de nomenclatures DSN

Services aux entreprises :