Congés payés rétroactifs après arrêt maladie : vos droits à connaître

• Fred
• 12 novembre 2025
• Entreprise
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Comme consultants spécialisés dans le domaine de l’emploi et des droits des salariés, nous observons quotidiennement les enjeux liés aux arrêts maladie et à leurs conséquences sur l’acquisition des congés payés. Notre expérience auprès de nombreux professionnels nous permet de vous partager des informations précises sur vos droits à récupération rétroactive des congés payés pendant vos périodes d’arrêt maladie.

Comprendre vos droits aux congés payés pendant un arrêt maladie

Selon les statistiques récentes de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques), plus de 6,3 millions de salariés français ont subi au moins un arrêt maladie en 2023. Pour beaucoup d’entre eux, la question des congés payés durant cette période reste floue. Grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, nous pouvons désormais affirmer que tout salarié accumule des congés payés pendant un arrêt maladie, quelle que soit son origine.

Les règles diffèrent néanmoins selon la nature de l’arrêt :

• Pour les arrêts d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : acquisition de 2,5 jours par mois sans limitation de durée
• Pour les arrêts d’origine non professionnelle : acquisition de 2 jours par mois, plafonnée à 24 jours par an

Nous avons constaté que de nombreux salariés ignorent cette évolution majeure du droit du travail. La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) est venue confirmer et renforcer ces dispositions, mettant ainsi le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne.

Il est particulièrement important de noter que vous pouvez faire valoir ces droits rétroactivement jusqu’au 1er décembre 2009. Cette rétroactivité exceptionnelle ouvre des perspectives pour de nombreux salariés ayant subi des arrêts maladie prolongés sans que leurs droits à congés n’aient été correctement comptabilisés.

Les modalités de réclamation des congés payés rétroactifs

Notre accompagnement de nombreux salariés nous a permis d’identifier les meilleures pratiques pour réclamer efficacement vos congés payés rétroactifs. La première étape consiste à adresser une demande formelle à votre employeur. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, soit jusqu’au 23 avril 2026.

Voici les éléments essentiels à intégrer dans votre demande :

Si vous avez quitté l’entreprise, sachez que la prescription pour réclamer le paiement de ces congés est de trois ans à compter de votre départ. Nous avons accompagné plusieurs personnes dans cette situation et constaté que la clé du succès réside dans la précision des informations fournies et le respect scrupuleux des délais légaux.

Il est essentiel de comprendre que la rétroactivité connaît certaines limites. Par exemple, l’attribution de congés supplémentaires ne peut conduire à dépasser un total de 25 jours ouvrés pour les arrêts d’origine professionnelle ou 20 jours ouvrés pour les arrêts non professionnels, en tenant compte des congés déjà attribués.

Les spécificités des arrêts maladie longue durée

Dans notre pratique d’accompagnement des salariés, nous avons souvent constaté que les arrêts de longue durée soulèvent des questions particulières. Lorsqu’un salarié se trouve en incapacité de travail pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, le mécanisme de report des congés payés devient un enjeu crucial.

Pour les arrêts d’origine professionnelle (accidents du travail ou maladies professionnelles), nous savons que l’acquisition des congés se poursuit sans limitation de durée. Cette disposition favorable permet aux salariés victimes d’accidents graves ou de maladies professionnelles invalidantes de continuer à accumuler leurs droits malgré leur absence prolongée.

Les congés non pris pendant un arrêt maladie bénéficient d’un mécanisme de report particulier. Vous disposez d’un délai de 15 mois après votre retour au travail pour utiliser ces congés. Ce délai commence à courir à partir du moment où votre employeur vous informe formellement de votre solde de congés disponibles.

Prenons l’exemple d’un salarié en arrêt du 1er janvier au 31 décembre 2023 qui reprend le travail le 1er janvier 2024. Si son employeur l’informe de ses droits le 15 janvier 2024, il aura jusqu’au 15 avril 2025 pour utiliser ses congés reportés. Cette disposition, bien que technique, représente une protection importante contre la perte des droits à congés pendant les périodes d’incapacité.

Faire valoir vos droits efficacement

Notre expérience d’accompagnement nous a montré que certains employeurs peuvent être réticents à accorder ces droits rétroactifs, souvent par méconnaissance des évolutions législatives récentes. Dans certains cas, il peut être nécessaire de formaliser votre demande par une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus ou d’absence de réponse de votre employeur, plusieurs recours s’offrent à vous :

1. Solliciter l’intervention de l’inspection du travail
2. Consulter les représentants du personnel
3. Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail
4. Saisir le conseil de prud’hommes

Nous avons observé que l’intervention d’un professionnel du droit peut considérablement faciliter la reconnaissance de vos droits, particulièrement lorsque les montants en jeu sont importants ou que la situation est complexe (multiplicité des arrêts, périodes anciennes, etc.).

Notre engagement auprès des salariés nous a permis de constater que la connaissance précise de vos droits constitue le premier pas vers leur respect. Les évolutions jurisprudentielles et législatives récentes ont considérablement renforcé les protections des salariés en matière de congés payés pendant les arrêts maladie. Ne laissez pas ces droits s’éteindre faute de les avoir réclamés dans les délais impartis.